Article 1 – Généralités

Les conditions générales de vente (art. L. 441-1 du Code du commerce) précisées ci-après concernent l’offre de formation proposée par l’ASPEC. Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que celles de l’ASPEC. Toute inscription et/ou commande de formation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et le respect du règlement intérieur. Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation. 

 
Article 2 – Inscription et commande

 

2.1 Formation Inter-entreprises

Les demandes d’inscriptions aux formations proposées par l’ASPEC peuvent se faire :
- par courrier ou mail en utilisant le bulletin d’inscription figurant dans le catalogue des formations et disponible sur le site internet
- en s’inscrivant en ligne sur le site internet de l’ASPEC. L’ASPEC établit et adresse alors au client un contrat de formation ou une convention de formation, conformément aux dispositions du Code du travail qui devra être retourné signé.
A compter de la signature, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite se rétracter durant ce délai, il doit en avertir l’ASPEC par écrit (courrier ou mail). Si acompte, il lui sera alors remboursé.
En temps utile, l’ASPEC transmet au client une convocation précisant le nom du ou des participants à la formation, les dates et horaires, le programme de la formation, un plan d’accès ainsi que le règlement intérieur.
La facturation de la formation est réalisée à l’issue de l’animation de la formation et du questionnaire de fin de formation. Dans des cas exceptionnels, notamment « hors France », et pour les sociétés résidant hors Europe, il pourra être demandé que l’inscription soit définitivement enregistrée à réception du paiement de la totalité du montant de la prestation choisie. Dans tous les cas, cela est mentionné sur la proposition commerciale. 
 

2.2 Formation Intra-entreprise

La formation sur site concernera soit une formation du catalogue, selon le même format ou non (durée, intervenants, objectifs, contenu) soit une demande spécifique.
Pour procéder à une demande de formation sur site :
- le formulaire de demande et disponible dans le catalogue et sur le site internet devra être transmis par mail. A réception des éléments, l’ASPEC pourra prendre contact, si nécessaire, avec le demandeur afin de préciser les besoins et les différents aspects logistiques.
- par téléphone ou par mail.
Une offre, valable pendant une durée donnée, sera adressée dans les meilleurs délais. La commande sera enregistrée définitivement au retour du devis signé ou d’un courrier d’accord de prise en charge de l’OPCO. Pour les sociétés résidant hors Europe, l’inscription sera définitivement enregistrée à réception du paiement de la totalité du montant de la prestation choisie.
L’ASPEC établit et adresse au client une convention de formation conformément aux dispositions du Code du travail qui devra être retournée signée.
A compter de la signature, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite se rétracter durant ce délai, il doit en avertir l’ASPEC par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception). Le processus de facturation est le même que celui décrit pour les formations inter-entreprises. 
 

Article 3 – Réalisation de la formation

Toutes nos formations sont dispensées en français sauf mention contraire dans le programme.
L’adaptation aux différentes situations de handicap est possible mais devra être anticipée par le client. L’ASPEC devra être avertie lors de l’inscription afin que la formation (contenu, supports pédagogiques, accès…) soit adaptée.
Les formations proposées par l’ASPEC ne sont pas éligibles au Compte personnel de formation (CPF). La formation de métrologie permet d’obtenir un diplôme reconnu à l’international par l’ICCCS (International Confederation of Contamination Control Societies) mais pas au sens du Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Une attestation de fin de formation sera remise à chaque participant après validation du formateur. Une attestation de présence est transmise avec la facture au client ou à l’OPCO financeur. 
 

Article 4 – Tarifs, facturation et modalités de paiement

4.1 Tarifs (hors devis formation intra-entreprise)

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans la version du catalogue et affichés sur le site internet de l’ASPEC à la date de passation de la commande.
Les tarifs sont exprimés, sur le catalogue et sur le site internet de l’ASPEC, en euros et hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Les tarifs correspondent aux prix hors taxes de la participation d’un apprenant à une formation donnée. Les tarifs incluent la documentation remise à l’apprenant durant la formation ainsi que les frais de restauration pour le déjeuner des jours de formation. Les tarifs sont modifiables à tout moment par l’ASPEC, étant précisé que les formations seront facturées sur la base des tarifs affichés dans la version du catalogue et sur le site internet de l’ASPEC en vigueur à la date de passation de la commande par le client. 
 

4.2 Tarifs formations intra-entreprise

Les tarifs sont exprimés, sur l’offre transmise par l’ASPEC au client, en euros et hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Tous les devis de l’ASPEC comprennent les frais de déplacements et d’hébergement des formateurs ainsi que les frais d’acheminement du matériel nécessaire. Ils n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants à la formation. 
 

4.3 Tarifs adhérents

Les tarifs adhérents affichés dans le catalogue et sur le site internet de l’ASPEC ne s’appliquent qu’aux adhérents du réseau ASPEC ayant rempli le bulletin d’adhésion et ayant versé leur cotisation sur l’année en cours de la formation à la signature de la convention.
 

4.4 Facturation

A l’issue de la formation, une facture sera envoyée en fonction des conditions de règlement fixées, avec les attestations de présence, au client ou à l’OPCO financeur de la formation.
Le règlement devra intervenir à réception de la facture :
- soit par chèque, dans ce cas le numéro de facture sera apposé au dos du chèque,
- soit par virement, dans ce cas le numéro de facture devra apparaitre en objet du virement.
Toute formation entamée est due y compris dans le cas de formations décomposées en plusieurs sessions.
 

4.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 
Article 5 – Annulation / absence

 

5.1 Par le client / absence de l’apprenant

Tout désistement doit parvenir par écrit, courrier ou mail avec accusé de réception, à l’ASPEC. En cas d’annulation parvenue à l’ASPEC un mois avant le début de la formation à laquelle l’apprenant devait participer, l’ASPEC facturera 50% du montant total de formation.
Toute annulation survenue à moins d'une semaine avant le début de la formation à laquelle l’apprenant devait participer, l’ASPEC facturera 100% du montant total de formation.
En cas d’absence injustifiée de l’apprenant le matin du début de la formation ou dans l’hypothèse où l’apprenant n’assisterait pas à la totalité de la session, l’ASPEC facturera le montant total de la prestation choisie.
En cas d’annulation ou d’absence pour cas de force majeur (maladie, décès, fin de contrat de travail) un justificatif devra être transmis à l’ASPEC jusqu’à 10 jours maximum après la fin de la formation à laquelle devait participer l’apprenant.
 

5.2 Par l’ASPEC

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur*, l’ASPEC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
L’ASPEC se réserve le droit d’annuler et reporter une session de formation jusqu’à 15 jours avant le début de celle-ci. L’ASPEC propose une nouvelle date aux personnes inscrites par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception).
Si l’apprenant ne peut assister, l’ASPEC doit être prévenue par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception), dans un délai de 15 jours après la proposition des nouvelles dates pour procéder au remboursement de l’inscription.
Si la formation est annulée par l’ASPEC sans date de report, le remboursement intégral sera effectué.

*Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’ASPEC, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ASPEC. 

 
Article 6 – Dispositions diverses

 

6.1 Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par l’ASPEC uniquement et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 20 juin 2018, chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l’ASPEC doit être contactée par écrit (courrier ou mail).
 

6.2 Propriété intellectuelle

Les documents remis à l’apprenant pendant la formation constituent un support technique et pédagogique. Leur diffusion ou leur reproduction en dehors de la formation est formellement interdite.
De façon générale, l’ASPEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents remis à l’apprenant.
Le client et l’apprenant s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des dits documents. 

 
6.3 Ethique

L’ASPEC et le client font en mesure de faire intervenir des personnes répondant aux critères professionnels édictés pour un formateur ou un apprenant, sans démarche commerciale agressive, de bonne tenue, de courtoisie et de politesse.
Dans le cas contraire des sanctions pourront être appliquées. 

 
6.4 Litige et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre l’ASPEC et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VERSION DU 18/12/2023