La loi du 5 septembre 2018 crée une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle issus des opérateurs de compétences (OPCO), des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de l’État, des régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).
 
Tous les prestataires de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la validation des acquis de l’expérience et des actions de formation en apprentissage) devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022.
 
La marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le COFRAC (Comité français d’accréditation) respectant le référentiel national qualité.
 
Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.
 
Selon le décret, les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :

• Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
• L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
• L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
• La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
• L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
• Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.